| Objet: | au nom du ministre chargé des douanes dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes |
